La loi Chatel ou le shérif du e-commerce
L'amélioration du pouvoir d'achat des français étant au coeur des grandes discussions depuis quelques mois, une loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" semble tomber à pic !
Votée en janvier dernier et entrée en vigueur le 1er juin, la
loi Chatel vise à renforcer la protection du cyber-consommateur en imposant plusieurs règles aux e-commerçants. Si elle redore clairement le blason du gouvernement en s'attaquant également aux FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) , elle risque de poser quelques difficultés au sites marchands qui luttent tous les jours contre la baisse du pouvoir d'achat en proposant des prix toujours plus compétitifs.
La Loi leur impose désormais :
- l'obligation d'
indiquer une date limite de livraison. Dans le cas d'un retard de livraison de plus de 7 jours, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et il devra être remboursé des sommes versées dans un délai de 30 jours.
- l'obligation d'
indiquer sur le site des coordonnées téléphoniques effectives ainsi que la
gratuité des hotlines lorsqu'il s'agit de d'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande
- l'obligation d'indiquer clairement, lors de la conclusion de la vente, si le client pourra ou non exercer son
droit de rétractation dans un délai de 7 jours après la livraison ;
- l'obligation de
rembourser au consommateur "la totalité des sommes versées" ce qui inclue surtout
les frais de livraison ; les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf dans le cas où ce dernier exerce son droit de retractation ;
Les cyber-consommateurs allemands sont, grâce à ce type de loi, devenus les rois des commandes en plusieurs exemplaires afin de comparer et tester les produits tranquillement chez eux pour mieux les renvoyer aux frais du marchand par la suite.
Si ces mesures peuvent être une bonne solution pour lutter contre les sites bandits dont les noms sont récurents sur les forums, elles risquent de pénaliser réellement les petits sites marchands.
